Article (Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1))
Art. 44. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1995, au titre des services votés des budgets annexes, est fixé à la somme de 95 953 791 605 F, ainsi répartie:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0302 du 30/12/94 Page 18737 a 18779
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