Article (Décret no 95-337 du 30 mars 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets simples) et relatif aux prestations en espèces d'assurance maternité dans les régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés)
Art. 5. - Au deuxième alinéa de l'article D. 722-15 du même code, les termes « D. 615-5 à D. 615-13 » sont remplacés par les termes « D.
615-4-1 à D. 615-4-5, D. 615-12 et D. 615-13 ».