Article (Décret no 97-460 du 2 mai 1997 modifiant le décret no 95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile)
Art. 19. - Il est ajouté après l'article 29 du même décret un article 29-1 ainsi rédigé :
« Art. 29-1. - Les attachés principaux d'administration en fonctions au 1er août 1995 sont reclassés dans leur grade, à l'exception de ceux d'entre eux qui sont classés dans les échelons provisoires, à la même date,
conformément au tableau suivant :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0108 du 10/05/97 Page 7074 a 7077
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