Article (Circulaire du 29 mai 1997 relative au rôle de l'Etat actionnaire ou tuteur des entreprises publiques)
4. Les entreprises publiques, sans négliger leurs spécificités, doivent transposer les pratiques du « gouvernement d'entreprise »
Ainsi, il appartient aux représentants de l'Etat dans les conseils d'administration des entreprises de susciter, en tant que de besoin, la création de comités spécialisés pour enrichir l'instruction de certains dossiers. En particulier, et dans le but d'approfondir le débat sur les comptes, notamment avec les commissaires aux comptes, les administrateurs représentant l'Etat doivent demander l'instauration d'un comité d'audit qui, sans intervenir dans la gestion, fera rapport au conseil d'administration sur les comptes présentés par le président de l'entreprise.
Vous veillerez aussi à ce que, de façon systématique et régulière, des rapports précis sur les filiales des groupes publics soient présentés et discutés au sein des conseils et que ces conseils puissent, en toute connaissance de cause, s'exprimer sur les décisions des filiales qui engagent de manière significative le groupe et s'assurer que les dispositifs de contrôle interne sont efficaces.
Vous pourrez également utiliser plus largement, en tant que de besoin, la possibilité que vous donnent les dispositions de l'article 51 de la loi du 12 avril 1996 pour nommer des représentants dans les filiales des entreprises publiques.
Ces orientations doivent entraîner un changement profond des relations entre l'Etat et les entreprises publiques, de nature à lever toute ambiguïté dans ces relations et à donner à l'Etat les moyens de jouer pleinement son rôle.
Je demande à l'ensemble des membres du Gouvernement qui assurent la tutelle d'entreprises publiques et plus particulièrement au ministre de l'économie et des finances, auquel la loi a confié la gestion des participations de l'Etat, de veiller à la mise en oeuvre de ces orientations.