Article (Arrêté du 30 mai 1997 portant approbation de la Convention nationale des chirurgiens-dentistes)
Article 31
Les parties signataires rappellent que la prévention est un acte essentiel de la politique de santé.
Elles estiment nécessaire de mettre en place et de développer des actions incitatives de prévention et de dépistage bucco-dentaire précoce pour lutter contre le caractère tardif du recours aux soins.
Cette politique se traduit par la mise en oeuvre d'un dispositif fortement incitatif pour les jeunes âgés de quinze ans, dans les conditions suivantes : 1. Le dispositif :
- un examen systématique annuel de prévention comportant des conseils de prévention et d'hygiène bucco-dentaire, un examen bucco-dentaire du patient assorti, le cas échéant, d'un programme de soins.
Cet examen annuel est rémunéré directement par les caisses d'assurance
maladie, au professionnel librement choisi par le patient, sur la base du tarif fixé en annexe V.
L'examen peut être complété si nécessaire au dépistage, par une prise de
radiographies intrabuccales réglée dans les mêmes conditions, sur une base forfaitaire fixée en annexe V, quelle que soit la technique utilisée, à raison de 2 ou 4 clichés ;
- le programme de soins, le cas échéant, établi lors de l'examen annuel doit être commencé dans le mois qui suit cet examen. Il bénéficie alors d'une prise en charge intégrale par l'assurance maladie, sur la base des tarifs de remboursement qui sont opposables aux professionnels à l'exception des traitements prothétiques bénéficiant de l'entente directe.
Après un an d'application, les parties signataires étudieront les
modalités d'intégration dans le dispositif de la prise en charge de traitements prothétiques reconnus nécessaires ;
- les bénéficiaires feront l'objet d'un examen annuel de dépistage pendant quatre années consécutives ;
- à l'issue de cette période, une évaluation médico-économique, dont les conditions seront définies par les parties signataires, permettra de connaître l'intérêt du dispositif et son devenir.
2. Les modalités pratiques :
Les modalités pratiques pour la mise en place et le suivi du dispositif de prévention font l'objet d'un protocole national qui doit intervenir au plus tard à la fin du premier semestre 1997.
Elles concernent notamment :
- l'élaboration d'un document de prise en charge de l'examen de prévention ; - l'élaboration d'un document de suivi des soins induits par un dépistage précoce ;
- les modalités de suivi par les instances conventionnelles et les sanctions encourues par les professionnels ne respectant pas le dispositif ;
- les conditions de la mise en place de l'évaluation de ce dispositif et sa périodicité par étape, à l'issue de deux et quatre ans de fonctionnement.
TITRE X
De la durée et des conditions d'application