Article (Arrêté du 30 mai 1997 portant approbation de la Convention nationale des chirurgiens-dentistes)
Article 10 bis
Lutte contre l'exercice illégal
Dans l'intérêt de la santé publique et des assurés sociaux, les caisses s'engagent, avec la profession, à lutter contre l'exercice illégal ou la complicité d'exercice illégal de l'art dentaire.
Les caisses, la profession informent la commission paritaire départementale des faits dont elles ont connaissance dans le cadre de l'article L. 376 du code de la santé publique et des actions qu'elles engagent dans le cadre des articles L. 377-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
TITRE III
Section I
Qualité, bon usage des soins