Article (Arrêté du 30 mai 1997 portant approbation de la Convention nationale des chirurgiens-dentistes)
Préambule
Conscientes qu'un bon état de santé bucco-dentaire participe à l'amélioration de l'état de santé de la population, et des besoins en soins bucco-dentaires de cette population, les parties signataires décident dans la convention nationale de poursuivre les objectifs suivants :
- garantir à tous les assurés l'accès à des soins de qualité et améliorer progressivement leur prise en charge ;
- garantir la forme libérale de l'exercice de l'art dentaire ;
- garantir à tous les assurés sociaux une meilleure information sur les soins bucco-dentaires dont ils bénéficient ;
- respecter le libre choix du praticien par le malade et le paiement direct à l'acte, conformément à l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale ; - organiser la progression concertée des dépenses de soins, en tenant compte des difficultés économiques et de leurs conséquences sur les recettes de l'assurance maladie.
Les parties signataires constatent que la responsabilité collective des chirurgiens-dentistes libéraux dans l'évolution des dépenses de santé ne peut être engagée qu'à hauteur de ce qui relève de leur exercice professionnel libéral.
En conséquence, les parties signataires estiment nécessaire de promouvoir dans le cadre de la nouvelle convention des orientations visant à favoriser plus particulièrement :
- le développement d'une politique de prévention ainsi que le recours aux soins précoces qui s'y rapportent, dans le cadre d'un dispositif qui concerne dans un premier temps une tranche d'âges définie et qui doit donner lieu à une évaluation de son efficience ;
- la réévaluation des soins opposables par une révision de la nomenclature dont le « plan d'urgence » constitue une étape. Pour ce faire, les parties signataires s'engagent, dès l'entrée en vigueur de la présente convention, à faire réaliser une étude portant sur la nomenclature, afin d'être en mesure de faire les propositions permettant de l'adapter aux données acquises de la science ;
- l'utilité et la qualité des soins dispensés notamment par la définition de références professionnelles ;
- l'amélioration de la transparence par la mise en oeuvre du codage des actes et des échanges informatisés avec les caisses d'assurance maladie.
Dans ce cadre, elles décident de mettre en place un groupe de travail chargé d'examiner l'évolution des conditions de prise en charge des soins bucco-dentaires et d'étudier l'ensemble des adaptations à apporter au système conventionnel.
Les parties signataires s'engagent à évaluer régulièrement les actions qu'elles mettent en oeuvre et le suivi des expériences.
Les trois caisses nationales déclarent qu'elles n'ont pas l'intention de mettre en place une distribution de soins dentaires par des cabinets de caisses.
TITRE Ier
DE LA DELIVRANCE DES SOINS AUX ASSURES