Article (Arrêté du 7 février 1997 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Art. 5. - L'arrêté du 29 juin 1992 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien principal des laboratoires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.