Article (Arrêté du 13 mars 1997 fixant le montant des redevances pour utilisation du matériel de l'Etat à l'occasion du contrôle des instruments de mesure et des travaux effectués par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle)
TABLEAU ANNEXE
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0086 du 12/04/97 Page 5596 a 5597
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Le transport du matériel incombe au demandeur. Toutefois, lorsque ce transport est assuré par l'Etat, il est perçu une redevance supplémentaire dont le tarif correspond à une journée de location du matériel.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0086 du 12/04/97 Page 5596 a 5597
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En cas d'immobilisation du matériel du fait du détenteur, il est perçu une redevance forfaitaire égale au tarif de base indiqué ci-dessus.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0086 du 12/04/97 Page 5596 a 5597
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