Article (Décret no 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Art. 2. - Les dispositions de l'article R. 7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. R. 7. - Les sièges et les ressorts des cours administratives d'appel sont fixés comme suit :
« Bordeaux : ressorts des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges,
Pau, Poitiers, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou,
Saint-Denis-de-la-Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« Lyon : ressorts des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ;
« Marseille : ressorts des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille,
Montpellier et Nice ;
« Nancy : ressorts des tribunaux administratifs d'Amiens, Besançon,
Châlons-sur-Marne, Lille, Nancy et Strasbourg ;
« Nantes : ressorts des tribunaux administratifs de Caen, Nantes, Orléans, Rennes et Rouen ;
« Paris : ressorts des tribunaux administratifs de Melun, Paris,
Versailles, Nouméa et Papeete. »