Article (Arrêté du 19 mars 1997 fixant la composition de la commission de discipline des agents de direction et des agents comptables des caisses de mutualité sociale agricole)
Art. 2. - La durée du mandat des membres de la commission de discipline désignés à l'article 1er expirera dans un délai de cinq ans, en application de l'article 25 de l'arrêté du 17 septembre 1963 susvisé.