Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 275 bis
Cet article est modifié comme suit :
Dans la première phrase, les mots : « au premier alinéa de l'article 401 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 401 » ;
La deuxième phrase est supprimée.
(Loi no 95-1346 du 30 décembre 1995, art. 25-I.)