Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 57
Au premier alinéa, les mots : « des dispositions de l'article 401 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « des dispositions du I de l'article 401 du code général des impôts ».
(Loi no 95-1346 du 30 décembre 1995, art. 25-I.)