Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1609 nonies B
Cet article est ainsi modifié :
Le I est ainsi rédigé :
« La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle est substitué aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle, à l'exception des II et suivants de l'article 1648 A et de l'article 1648 B. Elle ou il perçoit le produit de cette taxe » ;
Au II, les mots : « Si, du fait de l'application des dispositions de l'article 1636 B sexies ou de l'article 1636 B septies » et « de l'article 27 de la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 modifiée » sont remplacés respectivement par les mots : « Si, du fait de l'application des dispositions de l'article 1636 B sexies et de l'article 1636 B septies » et « du chapitre IV du titre III du livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales » ;
Les dispositions du III sont abrogées.
(Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er et 12-118o.)