Article (Arrêté du 7 mars 1996 portant création de comités d'hygiène et de sécurité placés auprès des comités techniques paritaires centraux de certains établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports)
Art. 3. - Ces comités exercent les compétences prévues par le titre IV du décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé.