Article (LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) (1))
Art. 33. - I. - Le dernier alinéa de l'article 223 S du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas d'absorption par la société mère de toutes les autres sociétés du groupe, emportant changement de son objet social ou de son activité réelle au sens des dispositions du 5 de l'article 221, cette disposition s'applique à la fraction de ce déficit ou de cette moins-value qui ne correspond pas à ceux subis par la société mère. » II. - Les dispositions du I s'appliquent aux fusions réalisées à compter du 1er janvier 1996.