Article (Arrêté du 18 octobre 1995 fixant le programme et les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale)
Art. 13. - Est abrogé, à compter de la date d'application du présent arrêté, l'arrêté du 28 août 1986 modifié fixant le programme et les modalités de recrutement des gardiens de la paix de la police nationale ainsi que l'annexe fixant le programme des épreuves du concours pour cet emploi.