Article (Arrêté du 2 octobre 1995 fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels des services du ministère chargé des armées assujettis à la tenue d'une comptabilité générale et d'une comptabilité analytique (directions et établissements du ministère de la défense en compte de commerce))
A N N E X E
A L'ARRETE DU 2 OCTOBRE 1995 FIXANT LES LIMITES DE COMPETENCE PREVUES PAR L'ARRETE RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES POUR CE QUI CONCERNE SES ATTRIBUTIONS D'ORDONNATEUR-REPARTITEUR DES MATERIELS DES SERVICES DU MINISTERE CHARGE DES ARMEES ASSUJETTIS A LA TENUE D'UNE COMPTABILITE GENERALE ET D'UNE COMPTABILITE ANALYTIQUE (DIRECTIONS ET ETABLISSEMENTS DU MINISTERE DE LA DEFENSE EN COMPTE DE COMMERCE)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0256 du 03/11/95 Page 16058 a 16059
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