Art. 2. - Les composantes de la course ne doivent pas, après majoration, dépasser les seuils suivants :
- prise en charge : 17,58 F, toutefois pour les courses de petite distance, le montant de la prise en charge peut être augmenté, dans la limite de 29 F, à condition que le montant total de la course, suppléments inclus, ne dépasse pas 30 F ;
- indemnité kilométrique : 4,80 F ;
- heure d'attente ou de marche lente : 162 F.
Une information par voie d'affichettes apposées dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application de la prise en charge.