Article (Arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application du paragraphe I de l'article 5 du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels)
Art. 4. - Les commissions ne peuvent siéger valablement en séance plénière que lorsque la moitié au moins de leurs membres sont présents.
Lorsqu'un membre ne peut participer à la réunion des commissions, il lui appartient d'en informer le président.
Un membre des commissions ne peut participer aux délibérations au cours desquelles un avis serait formulé sur un projet le concernant directement ou indirectement.