Article (Arrêté du 9 mars 1995 portant création d'une commission nationale d'action sociale, de commissions régionales et interdépartementales d'action sociale et d'une commission d'action sociale pour l'administration centrale)
Art. 13. - La commission régionale et interdépartementale d'action sociale comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel.