Article (LOI no 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique (1))
Art. 16. - L'article 11-4 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 précitée est ainsi modifié:
I. - Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
« Les dons consentis par des personnes physiques dûment identifiées à une ou plusieurs associations agréées en qualité d'association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d'un même parti politique ne peuvent annuellement excéder 50 000 F.
« Les personnes morales à l'exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. » II. - Le quatrième alinéa est abrogé.