Article (Décret no 95-154 du 15 février 1995 fixant le régime indemnitaire des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France)
Art. 2. - Une prime de sujétions spéciales, non soumise à retenues pour pension civile, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, peut être attribuée aux techniciens des services culturels et des Bâtiments de France.