Article (Arrêté du 8 février 1995 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien)
Art. 1er. - Ajouter un paragraphe 2.8.3, libellé comme suit dans l'annexe XIV, à l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé:
« 2.8.3.Nonobstant les paragraphes 2.1 à 2.7 ci-dessus, les candidats titulaires de la licence de pilote professionnel Avion assortie de la qualification de vol aux instruments multimoteur et justifiant d'au moins 750 heures de vol à titre civil ou militaire sur avion relevant du champ d'application du JAR 25 peuvent se présenter à l'épreuve pratique, après avoir suivi une formation adaptée, sous réserve qu'ils aient obtenu le certificat de transport aérien ou le certificat technique du vol avion,
Aérotechnique avion A, Aérotechnique avion B. »