Article (Décret no 95-213 du 27 février 1995 modifiant le décret no 61-295 du 31 mars 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 1106-9 et 1106-10 du code rural (assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille))
Art. 2. - Dans les articles 3 et 4 du même décret, les mots: « la caisse centrale de secours mutuels agricoles » sont remplacés par les mots: « la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ».