Article (Arrêté du 9 août 1994 modifiant l'arrêté du 29 août 1967 modifié fixant les caractéristiques du fioul domestique)
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des hydrocarbures et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.