Article (LOI no 94-88 du 1er février 1994 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (1))
Art. 6. - I. - Il est inséré, dans la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, un article 49-1 ainsi rédigé:
« Art. 49-1. - En cas de manquement grave de l'Institut national de l'audiovisuel aux obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis à l'article 1er,
le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse des observations publiques au conseil d'administration. Il peut également, par décision motivée, enjoindre au président de l'institut de prendre, dans un délai fixé dans la décision,
les mesures nécessaires pour faire cesser le manquement. » II. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 13 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée sont abrogés.
CHAPITRE II
Dispositions relatives aux services
de communication audiovisuelle soumis à autorisation