Article (Arrêté du 30 décembre 1993 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire)
Article 11
Il est ajouté un septième tiret à l'article 7 du règlement no 91-01 susvisé ainsi rédigé:
« - l'évaluation des opérations de titrisation réalisées à compter du 1er janvier 1994 doit être effectuée conformément aux dispositions du règlement no 93-06 du 21 décembre 1993 ».