Article (Décision no 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 juillet 1997 relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur)
Date limite du dépôt
des demandes de licences
12 août 1997
15 octobre 1997
30 décembre 1997
Date limite de l'attribution
ou de la réservation
15 septembre 1997
15 novembre 1997
15 février 1998
Après cette date, l'Autorité de régulation des télécommunications déterminera s'il convient d'organiser d'autres attributions en fonction de la disponibilité des E.
Les attributions ou réservations d'une valeur du E se font de la manière suivante : un tirage au sort détermine l'ordre dans lequel chacun des opérateurs concernés exprime son choix définitif. L'Autorité lui attribue alors la valeur du E correspondante.