Article (Décret no 97-512 du 21 mai 1997 modifiant le décret no 50-446 du 19 avril 1950 relatif au statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger)
Art. 1er. - Dans le décret du 19 avril 1950 susvisé, les mots : « conseiller commercial hors classe (1re catégorie) », « conseiller commercial hors classe (2e catégorie) », « conseiller commercial de 1re classe », « conseiller commercial de 2e classe » et « attaché commercial » sont remplacés conformément au tableau ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0118 du 23/05/97 Page 7756 a 7757
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