Article (Arrêté du 4 mars 1997 fixant les lignes directrices d'évaluation des additifs destinés à l'alimentation animale)
Art. 2. - Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.