Article (Arrêté du 11 décembre 1996 portant agrément pour la dératisation et la désinsectisation des navires au moyen de gaz toxiques)
Art. 3. - En application du décret du 18 octobre 1950 modifié susvisé, le présent agrément concerne la dératisation et la désinsectisation des seuls navires. En sont donc exclues les autres opérations telles celles relatives à la fumigation des marchandises, et notamment des produits végétaux à bord des navires.