Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI no 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées (1))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (LOI no 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées (1))
Art. 7. - Dans les premier et dernier alinéas de l'article 3 de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils, les mots : << jusqu'au 31 décembre 1998 >> sont remplacés par les mots : << jusqu'au 31 décembre 2002 >>.