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Article (LOI no 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées (1))

Article (LOI no 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées (1))

Art. 7. - Dans les premier et dernier alinéas de l'article 3 de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils, les mots : « jusqu'au 31 décembre 1998 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2002 ».

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES