Article (Décret no 97-79 du 30 janvier 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement)
Art. 3. - Les dispositions de l'article R. 351-7-2 du même code sont modifiées comme suit :
Les mots : « les ressources du ménage au titre de l'année de référence,
appréciées au sens des articles R. 351-5 à R. 351-7, » sont remplacés par les mots : « les ressources du ménage, appréciées au sens des articles R.
351-5 à R. 351-7, ».