Article (Arrêté du 26 novembre 1996 pris pour l'application des modalités de taxation et d'exonération à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers des déchets et résidus d'hydrocarbures)
Art. 7. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1997 sur le territoire métropolitain.