Article (Décret du 18 avril 1996 portant délégation de signature)
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan Chiaverini, M.
Jean-Michel Biren, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.