Article (Arrêté du 9 avril 1996 portant approbation de l'annexe à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales conclue pour l'application pour l'année 1996 de l'article L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale)
A N N E X E
A LA CONVENTION NATIONALE DES DIRECTEURS
DE LABORATOIRES PRIVES D'ANALYSES MEDICALES
Article 1er
En application des dispositions de l'article L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale, les parties signataires conviennent que les taux régionaux d'objectifs pour l'année 1996 sont égaux au taux de 1,3 p. 100 fixé pour l'évolution de l'objectif quantifié national.
Article 2
Les modalités de détermination et de versement des sommes dues aux laboratoires sont celles prévues à l'annexe III de la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales approuvée par arrêté du 30 septembre 1994.
Article 3
Les dispositions de l'annexe I à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Conformément à l'accord entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des laboratoires pris pour l'application de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les tarifs d'honoraires pour les actes dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit sont fixés comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0093 du 19/04/96 Page 6022 a 6023
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Fait à Paris, le 11 mars 1996.
Suivent les signataires :
Le président de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Le président de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
Le président de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
Le président du Centre national des biologistes ;
Le président de l'Union des biologistes de France ;
Le président du Syndicat national professionnel des biologistes ;
Le président du Syndicat national des médecins biologistes ;
Le président de la Fédération des biologistes de France ;
Le président du Syndicat des grands laboratoires.