Article (Arrêté du 23 février 1996 relatif à la création d'un comité technique paritaire ministériel chargé des affaires sociales placé auprès du ministre du travail et des affaires sociales)
Art. 1er. - Il est institué un comité technique paritaire ministériel chargé des affaires sociales placé auprès du ministre du travail et des affaires sociales. Ce comité technique paritaire ministériel est compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant le département ministériel chargé des affaires sociales, à l'exception des questions et projets de textes relatifs aux personnels et aux moyens visés à l'article 6 du décret du 30 juillet 1990 susvisé.