Article (Décret no 95-1060 du 26 septembre 1995 fixant les modalités temporaires d'accès au corps des inspecteurs des transmissions et au corps des contrôleurs du service des transmissions du ministère de l'intérieur)
Art. 3. - Les nominations mentionnées aux articles 1er et 2 ci-dessus seront prononcées par voie de concours spécial sur épreuves. Les modalités de ces concours spéciaux seront fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique.