Article (Arrêté du 1er août 1995 fixant l'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale au grade provisoire de secrétaire en chef des services déconcentrés du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports)
Art. 10. - L'arrêté du 14 mai 1971 modifié relatif à l'organisation et au programme du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès des secrétaires administratifs et des chefs de section au grade de chef de section principal des services extérieurs de l'équipement est abrogé.