Article 158
L'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une convention de gérance prévue à l'article L. 442-9 inclut l'attribution de logements, le président de la commission d'attribution de l'organisme ayant confié la gérance des immeubles est membre de droit, pour l'attribution de ces logements, de la commission d'attribution de l'organisme gérant. »