Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 94-355 DC du 10 janvier 1995)
Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 94-355 DC du 10 janvier 1995)
Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 janvier 1995.