Article (Décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la Société française Donges-Metz)
5.3. Dispositions communes
Les opérations effectuées en exploitation normale pour le compte des forces armées françaises seront réalisées dans les mêmes conditions techniques que les opérations civiles. Toutefois, les opérations de transport bénéficieront d'un rabais de 10 p. 100 par rapport au tarif commercial de base.