Article (LOI no 94-88 du 1er février 1994 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (1))
Art. 16. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article 12 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complétée par une phrase ainsi rédigée:
«; lorsque ces signaux sont numérisés, leurs caractéristiques techniques sont normalisées. »