Article (Circulaire du 17 juillet 1997 relative à l'organisation du scrutin)
C. - Transmission du procès-verbal
Dès signature, le procès-verbal accompagné des pièces annexes est transmis au préfet dans les trois jours qui suivent la réception du procès-verbal ;
celui-ci transmet des copies certifiées du procès-verbal :
- au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve situé le siège du conseil de prud'hommes ;
- au ministre chargé du travail ;
- au greffier en chef du conseil de prud'hommes.