Article (Circulaire du 17 juillet 1997 relative à l'organisation du scrutin)
3.2.2. Opérations à accomplir par l'électeur
désirant voter par correspondance
3.2.2.1. Demande au maire
Tout électeur admis à voter par correspondance et qui désire utiliser cette procédure spéciale doit faire part, par écrit, de son intention au maire de la commune de la liste électorale sur laquelle il est inscrit, le 25 novembre 1997 au plus tard.
Aucun modèle n'étant imposé par les textes, la demande peut être faite sur papier libre et doit comporter les indications suivantes :
- nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile de l'électeur ;
- section et collège dont relève l'électeur : cette indication doit être donnée au maire afin que celui-ci envoie au demandeur l'enveloppe de vote correspondant à son collège et à sa section ;
- le cas échéant, le nom de l'employeur ou la raison sociale de l'entreprise au titre de laquelle l'électeur est inscrit sur la liste électorale prud'homale : cette précision doit être donnée par les salariés involontairement privés d'emploi dans le cas où ils ne peuvent préciser la section dont ils relèvent ;
- le lieu de travail ; cette mention a une double utilité : elle permet d'abord de retrouver l'électeur, dans le cas où la liste électorale n'a pas été établie par ordre alphabétique ; elle permet ensuite au maire de vérifier si l'intéressé entre dans le premier cas ouvrant droit au vote par correspondance ;
- l'adresse à laquelle doivent être envoyés les documents nécessaires à l'expression du vote ;
- la signature de l'intéressé.