Article (Décret n° 96-1091 du 13 décembre 1996 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs)
Art. 4. - L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « sur proposition du procureur général après avis du conseil départemental de l'aide juridique » sont remplacés par les mots : « après avis du procureur général, sur proposition du juge d'instance ».
II. - A la fin du premier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Le conseil départemental de l'aide juridique est informé de ces nominations. » III. - Au deuxième alinéa, les mots : « et du juge d'instance » sont ajoutés après les mots : « après avis du procureur général ».
IV. - Le troisième alinéa est supprimé.
V. - Au quatrième alinéa, qui devient le troisième alinéa, les mots : « Sur proposition du juge d'instance » sont ajoutés avant les mots : « Le titre de conciliateur honoraire ».
VI. - Dans la dernière phrase du cinquième alinéa, qui devient le quatrième alinéa, les mots « et du juge d'instance » sont ajoutés après les mots « après avis du procureur général ».