Article (Arrêté du 12 février 1996 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête sur l'emploi de mars 1996, sur la situation des retraités et le passage de la vie active à la retraite)
Art. 5. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.