Article (Arrêté du 6 juin 1995 modifiant l'arrêté du 25 mai 1992 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires)
Art. 1er. - A l'article 6 du titre II (Programmes des épreuves, épreuves écrites obligatoires, épreuves no 2) de l'arrêté du 25 mai 1992 modifié susvisé, le programme de l'option no 2 Droit pénal (droit pénal et procédure pénale), 1. Droit pénal général, est remplacé par les dispositions suivantes:
« Option no 2. - Droit pénal (droit pénal et procédure pénale)
« 1. Droit pénal général
« L'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace.
« La responsabilité pénale des personnes morales.
« Les éléments constitutifs des infractions.
« La classification des infractions.
« La tentative, la complicité, le concours d'infraction, le non-cumul des peines.
« Les faits justificatifs.
« Les circonstances aggravantes.
« La récidive.
« Les peines et mesures de sûreté, les substituts de peine.
« Le sursis.
« La grâce, l'amnistie et la réhabilitation.
« La libération conditionnelle.
« La responsabilité pénale des mineurs (ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante). »