Article (Décret no 95-201 du 24 février 1995 modifiant le décret no 76-1126 du 9 décembre 1976 portant statut particulier des personnels de contrôle de la direction des transports terrestres)
Art. 7. - A l'article 8 du même décret, les mots: « les articles 5 et 6 du décret du 20 septembre 1973 » sont remplacés par les mots: « le chapitre II du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 précité ».